Parc national des Calanques
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Réglementations survol

Réglementation du Parc national s’appliquant dans l'espace aérien (survol)

 

© Pncal

 

La réglementation du Parc national des Calanques portant sur les usages et les activités s’applique uniquement dans le cœur et a pour but de préserver le patrimoine naturel, culturel et le caractère du Parc national.

Elle est régie dans le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques.

Les règles de conduite sont simples, dictées par le bon sens et le souci de respecter la nature et les autres usagers. Elles permettent à chacun de mieux jouir de ce site grandiose.

Pour pratiquer des activités en toute sérénité et dans le respect de la nature, il convient en outre d'adopter les bons gestes.

La réglementation du Parc national en matière de survol du cœur établit une distinction entre le survol du cœur de Parc par des aéronefs motorisés et non motorisés.

 

SURVOL DES DRONES DE LOISIR

 

Conformément à la réglementation portant sur le survol d'aéronefs motorisés (lire ci-après), il est strictement interdit de faire voler des drones à une altitude inférieure à 1000 mètres dans le coeur du Parc national des Calanques. Cette réglementation vise notamment à protéger le patrimoine naturel exceptionnel du territoire.

Consulter la carte de restrictions pour drones de loisir sur geoportail.gouv.fr

 

SURVOL PAR DES AERONEFS MOTORISES

 

© Anne-Laure Clément

 

Le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques réglemente l’activité de survol des aéronefs motorisés dans les conditions suivantes : sauf autorisation du Directeur de l’établissement public, le survol du cœur à une hauteur inférieure à 1 000 m des aéronefs motorisés (1° du II de l’article 15) est interdit. Cette interdiction ne s’applique pas aux survols nécessaires aux opérations d’approche, d’atterrissage et de décollage sur l’aéroport de Marseille Provence ainsi qu’aux vols effectués conformément aux règles de vol à vue sur l’axe de transit de jour « La Ciotat – Cap Croisette – Carry le Rouet » à un mille nautique des espaces classés en cœur terrestre et à une hauteur minimale de 500 m. » (dernier alinéa du II de l’article 15).

Les autorisations délivrées au titre du 1° du II peuvent être subordonnées au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil d’administration. » (VII de l’article 15) [Il convient de préciser que le CA de l’établissement n’a pas délibéré en ce sens à ce jour]

Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de l’archipel de Riou, créée par le décret du 22 août 2003, l’autorisation dérogatoire de survol du cœur du parc des aéronefs motorisés mentionnée au 1° du II de l’article 15 ne peut être délivrée à une hauteur inférieure à 150 m. » (4° de l’article 20)

Le volume II de la Charte du Parc national des Calanques précise les modalités d’attribution et de délivrance des autorisations de survol dans sa Modalité d’application de la réglementation en cœur n°24 relative au survol motorisé :

 

I. – Le directeur de l’établissement public peut notamment délivrer des autorisations dérogatoires individuelles de survol du cœur du Parc à une hauteur inférieure à 1 000 m des aéronefs motorisés en lien avec :

 

1° Une mission de service public réalisée par l’établissement public ou pour son compte ;

2° Une mission scientifique ;

3° Une mission de maintenance d'équipements d’intérêt général ;

4° Des travaux autorisés ;

5° Une mission publique de couverture photo-aérienne.

 

II. – Les survols pour réaliser des images télévisuelles, filmées ou photographiques ne pourront être autorisées par le directeur de l’établissement public qu’à titre exceptionnel.

L’autorisation dérogatoire individuelle prévue aux I et II peut comprendre des prescriptions relatives à l’itinéraire et au couloir de vol, au lieu de pose, au nombre et à la fréquence des rotations, et précise notamment les périodes et lieux. » 

L’article R331-19-2 du code de l’environnement dispose que le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc national. L’arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement précise dans son premier article que le dossier de demande d'autorisation spéciale comprend :

1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
2° L'objet du survol ;
3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, comme le nombre de rotations prévu ou les matériels et personnels transportés.

La demande est adressée au directeur de l'établissement public du Parc national au moins cinq jours francs avant la date de survol,voire trois semaines avant celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par la protection nécessaire de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol ou à la localisation de la dépose. Dans le cadre de l'exercice de missions opérationnelles, l'utilisation des aéronefs par les unités et personnels du ministère de la défense n'est pas soumise à une demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du Parc national.

 

SURVOL NON MOTORISE :

 

Le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques réglemente l’activité de survol des aéronefs NON motorisés dans les conditions suivantes : le survol du cœur à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol des aéronefs non motorisés est réglementé par le directeur de l'établissement public [...], et le cas échéant, est soumis à autorisation (1° du III de l’article 15).

Le volume II de la charte du Parc national des Calanques précise les modalités de réglementation du survol NON motorisé dans son MARCœur 27 :

Le directeur de l’établissement public réglemente ou, le cas échéant, autorise les périodes, sites d'envol et zones de pratique, des aéronefs ultra légers non motorisés (parapente) pour le survol du cœur à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol dans les conditions suivantes :

1° Pratique autorisée uniquement sur les sites de décollage et d’atterrissage utilisés à la date de création du Parc ;

2° Pratique autorisée uniquement sur les sites pour lesquels une convention est établie avec le propriétaire à la date de création du Parc et sur les sites destinés au conventionnement. La date limite de conventionnement des sites non conventionnés à la création du Parc est fixée par le directeur de l’établissement public ;

3° Restriction possible après avis du conseil scientifique sur les secteurs et périodes sensibles ;

4° Les sites utilisés ne doivent pas faire l’objet :

a) d’aménagements ;

b) de débroussaillement ;

c) de promotion publicitaire ;

d) de rassemblements, notamment dans le cadre de manifestations ou compétitions ;

5° Le survol du cœur à une hauteur inférieure à 1 000 m du sol des aéronefs non motorisés est interdit dans les espaces correspondant au biotope de la « muraille de Chine » classé par arrêté en date du 30 mars 1993 ;

6° Le décollage et l’atterrissage d'ailes volantes, de parapentes et tout autre engin volant non motorisé sont interdits dans les espaces correspondant au biotope du lieu-dit « vallon de Toulouse » classé par arrêté en date du 24 octobre 2003.