Parc national des Calanques
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Police de l'environnement

 

Le cadre général d’exercice de la police de l’environnement

 

La mise en œuvre effective des politiques publiques environnementales passe, au-delà des nécessaires actions d’information, de sensibilisation et d’incitation, par une police de l’environnement efficace, à la fois aux plans administratif et judiciaire. Des problématiques telles que le renouvellement des ressources naturelles, le maintien et la restauration des espèces des habitats et des paysages, l’enrayement de l’érosion de la biodiversité et la limitation des pollutions passent par une police de l’environnement avec des prérogatives et des compétences techniques adaptées.

Au niveau communautaire, l’État français a des obligations d’incrimination des atteintes à l’environnement. Plusieurs directives et règlements instaurent des obligations de contrôle et de rapportage de ces activités de contrôle. Les polices de l’environnement s’appuient sur deux dispositifs complémentaires : les outils de police administrative ont avant tout une vocation préventive, associée à un processus d’autorisation préalable, tandis que ceux de police judiciaire ont une vocation de dissuasion et de répression. Leur articulation intelligente et pragmatique est un déterminant essentiel de leur efficacité.

 

Des opérations de polices spécialisées

Au-delà des missions générales confiées à la gendarmerie nationale et à la police nationale, les inspecteurs de l’environnement s’assurent du respect des réglementations relatives à la préservation des milieux naturels. Ils sont en poste dans les établissements publics et services déconcentrés de l’Etat en charge de la protection de l’environnement et disposent de compétences hautement spécialisées. En fin d’exercice 2015, 16 inspecteurs de l’environnement ont été affectés au Parc national des Calanques.

Il convient de noter que d’autres administrations dont l’Office national des forêts, le Conservatoire du littoral et les collectivités territoriales, disposent d’agents assermentés spécialisés dans le domaine de la police de la nature. Ils sont communément dénommés « gardes » (« garde forestier », « garde du littoral » ou « garde champêtre », «  garde départemental »).

Des contrôles ciblés sur les enjeux du territoire

L’activité de contrôle du Parc national des Calanques, à l’instar des services et établissements publics de l’État, s’inscrit dans un cadre strict. Le respect de la réglementation donne lieu à l’établissement de priorités nationales, qui sont déclinées au niveau régional et au niveau départemental en fonction des enjeux des territoires. Parmi ces enjeux nationaux, on retrouve notamment sur le territoire du Parc national des Calanques les thématiques suivantes :

  • Lutte contre les pollutions
  • Protection des milieux naturels et de leur fonctionnalité
  • Préservation du littoral et des milieux marins
  • Protection des espaces naturels, des sites et des paysages
  • Respect de la réglementation sur les prélèvements
  • Protection des espèces menacées
  • Contrôle de la chasse et lutte contre le braconnage
  • Contrôle de la détention des espèces non domestiques

 

Le plan de contrôle, un outil indispensable

Les priorités nationales déclinées et croisées avec les enjeux locaux sont inscrites dans un plan de contrôle interservices départemental. Établi par les services de l’État avec les établissements publics et autres services de contrôle, le plan de contrôle est piloté par le directeur départemental des territoires et de la mer sous l’autorité du préfet de département, en lien avec le procureur. Ce document stratégique pluriannuel oriente la pression de contrôle sur des territoires ou des opérations à enjeux forts. Ces enjeux résultent d’une analyse fine des vulnérabilités. Il est créé dans chaque département une Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN), associant les acteurs précités et visant à élaborer et à suivre ce plan de contrôle, à laquelle prend activement part le Parc national des Calanques et qui fait l’objet d’une attention spécifique en tant qu’espace à statut de protection national.

 

La procédure et les sanctions encourues

Les inspecteurs de l’environnement ont pour instruction de veiller à ce que toute personne ou tout organisme contrôlé soit informé du résultat de ce contrôle.

En cas de non-conformité, il leur est demandé de mettre en œuvre les suites nécessaires : soit une procédure administrative, soit une procédure judiciaire, soit les deux simultanément.

 

La police administrative

 

Les demandes d’autorisation, un régime d’instruction permettant un contrôle à priori

Le directeur de l’établissement public du Parc national est l’autorité administrative compétente pour délivrer la quasi-totalité des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national, après avis, le cas échéant, du conseil scientifique, de son bureau ou de sa présidente. On désigne donc sous le vocable de « décision individuelle », les actes administratifs portant autorisations ou refus qui sont délivrés aux pétitionnaires. Le conseil d’administration de l’établissement public peut être amené à délivrer à titre exceptionnel des décisions individuelles, par exemple dans le cadre de travaux ne figurant pas sur la liste de ceux que le directeur peut autoriser ou lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur.

 

Les actes recognitifs

Le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques comporte certaines dispositions instituant un régime de suivi, notamment des dérogations accordées, au moyen de listes tenues à jour par le directeur. Ces listes sont établies sur la base de critères fixés par le décret et éventuellement le volume II de la charte du Parc national des Calanques. Elles nécessitent un travail préparatoire conséquent en lien avec les administrations et les représentants de la société civile concernée et constituent des actes dits recognitifs. Elles sont, pour la majorité d’entre elles, par nature, amenées à évoluer au fil des ans.

 

La diffusion de l’information et le rapportage

La diffusion de l’information est également fondamentale. L’article R.331-35 du code de l’environnement relatif aux modalités de publicité des actes des établissements publics des parcs nationaux prévoit que : « Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l’établissement public du Parc national ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national. Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l’établissement public du Parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés. Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l’objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d’une publication au recueil des actes administratifs de l’établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles. Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »

Outre les décisions individuelles, le recueil des actes administratifs comporte les arrêtés portant règlementation du directeur et les délibérations du conseil d’administration. Le classement est thématique afin de faciliter la consultation du public et comporte si nécessaire un sous-classement chronologique.

Par ailleurs, le site AIDA est un site d’information relatif au droit de l’environnement développé à la demande du Ministère en charge de l’environnement.

Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées, à l'eau, la nature, au littoral et aux milieux marins. Dans une démarche de qualité et d’information, le Parc national des Calanques transmet chaque année à l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques les actes pris afin d’alimenter ce site national.

 

La police judiciaire

 

Le code de procédure pénale attribue des prérogatives spéciales à certaines catégories de fonctionnaires et d'agents dont font partie les inspecteurs de l'environnement. Les inspecteurs de l'environnement exercent leurs pouvoirs de police judiciaire dans le ressort de leur service d'affectation ainsi que sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission. Ils recherchent et constatent les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises dans les limites fixées par les dispositions de procédure pénale définie par le code de l'environnement et le code de procédure pénale.

 

L’exercice de la police judicaire sur le Parc national des Calanques

Les inspecteurs de l’environnement exercent leur mission de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République, dans le cadre de la politique pénale qu’il a définie. Le tribunal de grande instance de Marseille comporte au sein du parquet des sections spécialisées dont une, la section « affaires économiques financières et de santé publique », traite du contentieux pénal de l'environnement. Un magistrat référent est en charge des procédures liées à cette problématique et assure le suivi des actions de police judiciaire menées par le Parc national des Calanques. Dans le  cadre de ses attributions, le magistrat référent a donc fixé avec précision, pour les infractions apparaissant comme les plus graves au regard de leur impact sur l'environnement, les mesures à prendre par les agents verbalisateurs et les suites données par le parquet.

 

Le « Groupe opérationnel Calanques »

Le parquet de Marseille a mis en place une instance spécifique : le Groupe opérationnel Calanques (GOC), composé des services et administrations de contrôle et des référents du parquet afin de créer un réseau renforcé et d’assurer un suivi judiciaire particulier et adapté. Sont ainsi réalisées des réunions semestrielles mettant en présence le Parc national des Calanques, les autres services chargés de la police judiciaire dans le Parc national et le parquet. A vocation opérationnelle, elles ont pour objet d'échanger sur les procédures en cours dans le respect des règles propres au secret de l'enquête pénale et sur la réglementation applicable au sein du Parc national. Elles permettent en outre d’établir un bilan annuel des actions réalisées grâce à la mise en place de référents et de procédures de gestion spécifiques.

 

La collaboration inter-services

Un effort important de mutualisation est réalisé avec les différents partenaires verbalisateurs que sont les Unités Littorales des Affaires Maritimes, les établissements publics de l’Etat : l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts ; les Polices municipales, la Police nationale (à terre et en mer), la Gendarmerie nationale (à terre et en mer) et la Gendarmerie maritime. Plusieurs opérations de police pilotées ont pu être diligentées dans ce cadre sur différentes thématiques qui répondent au plan de contrôle évoqué en introduction, ainsi qu’à la politique pénale du parquet. Ceci permet une optimisation des moyens, des outils et un parage des cultures d’établissement et de technicités entre les agents qui est à poursuivre et consolider.